Conditions relatives à la protection des données Responsable du traitement-Responsable du traitement du Service de mesure Google

Le client des Services de mesure qui accepte les présentes conditions (le "Client") a conclu un accord avec Google ou un revendeur tiers (selon le cas) concernant la fourniture des Services de mesure (ci-après l'"Accord", susceptible de faire l'objet de modifications occasionnelles), services par l'intermédiaire desquels le Client de l'interface utilisateur a activé le Paramètre de partage des données.

Les présentes Conditions relatives à la protection des données Responsable du traitement-Responsable du traitement du Service de mesure Google (les "Conditions du Responsable du traitement") sont conclues entre Google et le Client. Lorsque l'Accord est conclu entre le Client et Google, les présentes Conditions du Responsable du traitement complètent l'Accord. Lorsque l'Accord est conclu entre le Client et un revendeur tiers, les présentes Conditions du Responsable du traitement constituent un accord distinct entre Google et le Client.

Par souci de clarification, la fourniture des Services de mesure est régie par l'Accord. Les présentes Conditions du Responsable du traitement définissent exclusivement les dispositions de protection des données concernant le Paramètre de partage des données. Elles ne s'appliquent pas à la fourniture des Services de mesure.

Conformément à la Section 8.2 (Conditions du sous-traitant), les présentes Conditions du Responsable du traitement entreront en vigueur et remplaceront toutes les conditions précédemment applicables relatives à leur objet, à compter de la Date d'entrée en vigueur des Conditions du Responsable du traitement.

Si vous acceptez les présentes Conditions du Responsable du traitement pour le compte du Client, vous garantissez que : (a) vous jouissez de la capacité juridique nécessaire pour lier le Client aux présentes Conditions du Responsable du traitement ; (b) vous avez lu et compris les présentes Conditions du Responsable du traitement ; et (c) vous acceptez, pour le compte du Client, les présentes Conditions du Responsable du traitement. Si vous n'avez pas la capacité juridique de lier le Client, veuillez ne pas accepter les présentes Conditions du Responsable du traitement.

Veuillez ne pas accepter les présentes Conditions du Responsable du traitement si vous êtes revendeur. Les présentes Conditions du Responsable du traitement définissent les droits et les obligations qui s'appliquent pour l'accord conclu entre les utilisateurs des Services de mesure et Google.

1. Introduction

Les présentes Conditions du Responsable du traitement reflètent l'accord des parties sur le traitement des Données à caractère personnel traitées conformément au Paramètre de partage des données.

2. Définitions et interprétation

2.1

Dans le cadre des présentes Conditions du Responsable du traitement :

"Société affiliée" désigne une entité qui, directement ou indirectement, contrôle une des parties, est contrôlée par elle ou est sous contrôle commun avec elle.

"Informations confidentielles" désigne les présentes Conditions du Responsable du traitement.

"Personne concernée par les données traitées" désigne une personne concernée par les Données à caractère personnel traitées.

"Clauses contractuelles types (CCT) du Responsable du traitement" désigne les conditions disponibles à l'adresse privacy.google.com/businesses/controllerterms/mccs. Il s'agit de clauses standards de protection des données, applicables au transfert des données à caractère personnel vers des responsables de traitement établis dans des pays tiers qui ne garantissent pas un niveau de protection des données adéquat, tel que décrit dans l'Article 46 du RGPD de l'UE.

"Données à caractère personnel traitées" désigne toute donnée à caractère personnel traitée par une partie en vertu du Paramètre de partage des données.

"Législation sur la protection des données" désigne, le cas échéant : (a) le RGPD et/ou (b) la Loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (Suisse).

"Paramètre de partage des données" désigne le paramètre de partage des données que le Client a activé via l'interface utilisateur des Services de mesure et qui permet à Google et à ses Sociétés affiliées d'utiliser des données à caractère personnel pour améliorer les produits et les services qu'ils proposent.

"RGPD de l'UE" désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

"Responsable du traitement final" désigne, pour chaque partie, le dernier Responsable du traitement des Données à caractère personnel traitées.

"Données à caractère personnel traitées en Europe" désigne les Données à caractère personnel traitées des Personnes concernées par les données traitées dans l'Espace économique européen ou en Suisse.

"RGPD" désigne, selon le cas : (a) le RGPD de l'UE et/ou (b) le RGPD du Royaume-Uni.

"Google" désigne :

a) lorsqu'une Entité Google est partie à l'Accord, cette Entité Google.
(b) lorsque l'Accord est conclu entre le Client et un revendeur tiers et que :
- i) le revendeur tiers est basé en Amérique du Nord ou dans une autre région hors d'Europe, du Moyen-Orient, d'Afrique, d'Asie et d'Océanie, Google LLC (anciennement Google Inc.) ;
- (ii) le revendeur tiers est basé en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique, Google Ireland Limited ; ou
- (iii) le revendeur tiers est basé en Asie et en Océanie, Google Asia Pacific Pte. Ltd.

"Responsables du traitement finaux Google" désigne les Responsables du traitement finaux des Données à caractère personnel traitées par Google.

"Entité Google" désigne Google LLC, Google Ireland Limited ou toute autre Société affiliée de Google LLC.

"Services de mesure" désigne Google Analytics, Google Analytics 360, Google Analytics pour Firebase, Google Optimize ou Google Optimize 360, selon le Paramètre de partage des données pour lequel les parties ont accepté les présentes Conditions du Responsable du traitement.

"Règles" désigne les Règles Google relatives au consentement de l'utilisateur disponibles à l'adresse https://www.google.com/about/company/user-consent-policy.html.

"Conditions du sous-traitant" signifie :

a) lorsque Google est partie à l'Accord, les conditions du sous-traitant disponibles à l'adresse https://privacy.google.com/businesses/processorterms/ ; ou
(b) lorsque l'Accord est conclu entre le Client et un revendeur tiers, les conditions reflétant une relation responsable du traitement-sous-traitant (le cas échéant), telles que convenues entre le Client et le revendeur tiers.

La "Date d'entrée en vigueur des Conditions" désigne, le cas échéant :

a) le 25 mai 2018, si le Client a cliqué pour accepter, ou si les parties ont autrement accepté les présentes Conditions du Responsable du traitement avant ou à cette date ; ou
(b) la date à laquelle le Client a cliqué pour accepter, ou à laquelle les parties ont autrement accepté les présentes Conditions du Responsable du traitement si cette date survient après le 25 mai 2018.

"Données à caractère personnel traitées au Royaume-Uni" désigne les Données à caractère personnel traitées des Personnes concernées par les données traitées au Royaume-Uni.

"RGPD du Royaume-Uni" signifie le RGPD de l'UE tel qu'amendé et incorporé dans la législation du Royaume-Uni en application du European Union (Withdrawal) Act 2018, si celui-ci est en vigueur.

2.2

Les termes "responsable du traitement", "personne concernée", "données à caractère personnel", "traitement" et "sous-traitant", utilisés dans les présentes Conditions du Responsable du traitement ont la signification indiquée dans le RGPD, et les termes "importateur de données" et "exportateur de données" ont la signification donnée dans les CCT du Responsable du traitement.

2.3

Les exemples utilisés dans les présentes Conditions du Responsable du traitement ne sont donnés qu'à titre illustratif et ne constituent pas les seuls exemples d'un concept donné.

2.4

Toute référence à un cadre juridique, une loi ou un autre texte législatif est une référence à sa version en vigueur, susceptible de faire l'objet de modifications occasionnelles.

2.5

Si les présentes Conditions du Responsable du traitement sont traduites dans une autre langue, et qu'il existe une divergence entre la version anglaise et la version traduite, la version anglaise prévaudra.

2.6

Dans les CCT du Responsable du traitement, les références aux "Conditions de protection de données Responsable du traitement-Responsable du traitement Google Ads" désignent les "Conditions relatives à la protection des données Responsable du traitement-Responsable du traitement du Service de mesure Google".

3. Application des présentes Conditions du Responsable du traitement

3.1 Application de la Législation sur la protection des données

Les présentes Conditions du Responsable du traitement ne s'appliqueront que dans la mesure où la Législation sur la protection des données s'applique au traitement des Données à caractère personnel traitées.

3.2 Application au Paramètre de partage des données

Les présentes Conditions du Responsable du traitement ne s'appliqueront qu'au Paramètre de partage des données pour lequel les parties ont accepté les présentes Conditions du Responsable du traitement (par exemple, le Paramètre de partage des données pour lequel le Client a cliqué pour accepter les présentes Conditions du Responsable du traitement).

3.3 Durée

Les présentes Conditions du Responsable du traitement s'appliqueront à partir de la Date d'entrée en vigueur des Conditions et continueront de s'appliquer tant que Google ou le Client traiteront des Données à caractère personnel traitées. Ces Conditions du Responsable du traitement prendront fin automatiquement lorsque ce traitement cessera.

4. Rôles et restrictions quant au traitement

4.1 Responsables du traitement indépendants

Sous réserve des dispositions de la Section 4.4 (Responsables du traitement finaux), chaque partie :

(a) est un responsable du traitement indépendant des Données à caractère personnel traitées en vertu de la Législation sur la protection des données ;
(b) déterminera individuellement les finalités et les modalités du traitement des Données à caractère personnel traitées ; et
c) respectera les obligations qui lui sont applicables conformément à la Législation sur la protection des données en ce qui concerne le traitement des Données à caractère personnel traitées.

4.2 Restrictions sur le traitement

La Section 4.1 (Responsables du traitement indépendants) n'aura aucun effet sur les restrictions applicables aux parties quant à leurs droits d'utilisation ou de traitement des Données à caractère personnel traitées en vertu de l'Accord.

4.3 Consentement de l'Utilisateur final

Le Client respectera les Règles applicables au partage des Données à caractère personnel traitées dans le cadre du Paramètre de partage des données et aura à tout moment la charge de la preuve de cette conformité.

4.4 Responsables du traitement finaux

Sans réduire les obligations d'aucune des parties en vertu des présentes Conditions du Responsable du traitement, chaque partie reconnaît : (a) que les Sociétés affiliées ou les clients de l'autre partie peuvent être des Responsables du traitement finaux ; et (b) que l'autre partie peut agir en tant que sous-traitant au nom de ses Responsables du traitement finaux. Les Responsables du traitement finaux Google sont chargés : (i) des Données à caractère personnel traitées en Europe par Google, Google Ireland Limited ; et (ii) des Données à caractère personnel traitées au Royaume-Uni par Google, Google LLC. Chaque partie doit garantir la conformité de ses Responsables du traitement finaux avec les Conditions du Responsable du traitement des données, y compris les CCT du Responsable du traitement (le cas échéant).

5. Transferts de données

5.1 Transferts de données

Sous réserve des dispositions de la Section 5.2, chaque partie peut transférer les Données à caractère personnel traitées vers des pays tiers si elle respecte les dispositions relatives au transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers prévues par la Législation sur la protection des données.

5.2 Transferts de Données à caractère personnel traitées au Royaume-Uni vers Google

Dans la mesure où le Client transfère des Données à caractère personnel traitées au Royaume-Uni à Google, le Client en tant qu'exportateur de données sera considéré comme importateur de données en vertu des CCT du Responsable du traitement avec Google LLC (le Responsable du traitement final Google concerné). Les transferts seront régis par les CCT du Responsable du traitement, car Google LLC est établi aux États-Unis. Ces transferts sont donc effectués vers un pays tiers non soumis à une décision d'adéquation en vertu du RGPD du Royaume-Uni. Pour plus de clarté, dans la mesure où le Client transmet les Données à caractère personnel traitées en Europe à Google, les CCT du Responsable du traitement ne s'appliquent pas étant donné que Google Ireland Limited (le Responsable du traitement final de Google compétent) est établi en Irlande. Ces transferts sont donc autorisés par la Législation sur la protection des données.

5.3 Clauses commerciales supplémentaires applicables aux Clauses contractuelles types (CCT) du Responsable du traitement

Les Sections 5.4 (Communication avec Google) à 5.7 (Responsables du traitement tiers) sont des clauses commerciales supplémentaires relatives aux CCT du Responsable du traitement, comme le stipule la Clause VII (variante de ces clauses) des CCT du Responsable du traitement. Aucune disposition des Sections 5.4 (Communication avec Google) à 5.7 (Responsables du traitement tiers) ne modifie les droits ou les obligations des parties décrits dans les CCT du Responsable du traitement.

5.4 Communication avec Google

Le Client peut contacter Google Ireland Limited et/ou Google LLC dans le cadre des CCT du Responsable du traitement à l'adresse https://support.google.com/policies/troubleshooter/9009584 ou par tout autre moyen autorisé par Google de temps en temps, entre autres pour les raisons suivantes :

(a) Clause II(e) des CCT du Responsable du traitement, dans la mesure où Google LLC agit en tant qu'importateur de données et que le Client est l'exportateur de données dans le cadre des CCT du Responsable du traitement

(b) Demande d'Audit conformément à la Section 5.6 (a) (Examens, audits et certifications de conformité) ci-dessous

5.5 Répondre aux demandes des personnes concernées

Dans le cadre de la Clause I(d) des CCT du Responsable du traitement, l'importateur de données concerné est tenu de répondre aux demandes des personnes concernées et de l'autorité en matière de traitement des Données à caractère personnel du Responsable du traitement par l'importateur des données.

5.6 Examens, audits et certifications de conformité

(a) Si les CCT du Responsable du traitement s'appliquent en vertu de la présente Section 5 (Transferts de données), l'importateur de données concerné autorise l'exportateur de données concerné, un agent d'inspection ou un auditeur tiers désigné par l'exportateur de données à effectuer un examen, un audit et/ou une certification, tel que décrit dans la Clause II(g) des CCT du Responsable du traitement ("Audit") conformément à la présente Section 5.6 (Examens, audits et certifications de conformité).

(b) Suivant la réception par l'importateur de données d'une demande d'Audit, l'importateur de données et l'exportateur de données discutent et conviennent à l'avance de la date de début, de la portée et de la durée raisonnables de l'Audit, ainsi que des contrôles de sécurité et de confidentialité applicables.

(c) L'importateur de données peut facturer des frais (en fonction de ses coûts raisonnables) pour tout Audit. L'importateur de données fournit à l'exportateur de données plus de détails sur les frais applicables et la base de ses calculs, avant l'Audit. L'exportateur de données est responsable des frais facturés par tout agent d'inspection ou auditeur tiers désigné par l'exportateur de données pour réaliser l'Audit.

(d) L'importateur de données peut refuser l'agent d'inspection ou l'auditeur tiers désigné par l'exportateur de données pour réaliser un Audit si l'agent d'inspection ou l'auditeur, selon l'avis raisonnable de l'importateur de données, n'est pas suffisamment qualifié ou indépendant, est un concurrent de l'importateur de données ou présente tout autre critère manifestement inapproprié. Dans le cas d'une telle objection soulevée par l'importateur de données, l'exportateur de données doit désigner un autre agent d'inspection ou auditeur, ou réaliser l'Audit lui-même.

(e) L'importateur de données n'est pas tenu de divulguer les données suivantes à l'exportateur de données, son agent d'inspection ou auditeur tiers, ni d'autoriser l'exportateur de données, son agent d'inspection ou auditeur tiers à y accéder :

(i) Données de tous les clients de l'importateur de données ou de l'une de ses Sociétés affiliées

(ii) Toute information financière ou de comptabilité interne de l'importateur de données ou de l'une de ses Sociétés affiliées

(III) Tout secret commercial de l'importateur de données ou de ses Sociétés affiliées

(iv) Toute information qui, selon l'avis raisonnable de l'importateur de données, pourrait : (A) compromettre la sécurité de ses systèmes ou locaux, ou ceux de ses Sociétés affiliées ; ou (B) être la cause de la violation par l'importateur de données ou toute Société affiliée de celui-ci de ses obligations en vertu de la Législation sur la protection des données ou de ses obligations en matière de sécurité et/ou de confidentialité envers l'exportateur de données ou tout autre tiers

(v) Toute information à laquelle l'exportateur de données, son agent d'inspection ou auditeur tiers cherche à accéder pour toute raison autre que de satisfaire en toute bonne foi aux obligations de l'exportateur de données en vertu de la Législation sur la protection des données

5.7 Responsables du traitement tiers

Dans la mesure où Google LLC agit en tant qu'importateur de données et que le Client agit en tant qu'exportateur de données en vertu des CCT du Responsable du traitement de la Section 5.2 (Transferts de Données à caractère personnel traitées au Royaume-Uni vers Google), Google informe le Client aux fins de la Clause II(i) que les Données à caractère personnel sont susceptibles d'être transférées aux responsables du traitement tiers décrits dans les articles du centre d'aide dédiés aux Services de mesure.

6. Responsabilité

6.1 Limite de responsabilité

Si Google est :

(a) partie à l'Accord et que l'Accord est régi par les lois :
- (i) d'un État des États-Unis d'Amérique, alors, nonobstant tout ce qui figure dans l'Accord, la responsabilité totale de l'une des parties vis-à-vis de l'autre partie en vertu des présentes Conditions du Responsable du traitement ou en lien avec celles-ci sera limitée à la valeur monétaire ou au paiement maximal auquel la responsabilité de cette partie est plafonnée en vertu de l'Accord (par souci de clarté, toute exclusion de demande d'indemnisation issue de toute clause limitative de responsabilité de l'Accord ne sera pas applicable aux demandes d'indemnisations faites en application de l'Accord et relatives à la Législation sur la protection des données) ; ou
- (ii) d'une juridiction qui n'est pas un État des États-Unis d'Amérique, alors la responsabilité des parties dans le cadre des présentes Conditions du Responsable du traitement ou en relation avec celles-ci sera soumise aux exclusions et aux limitations de responsabilité figurant dans l'Accord ; ou
(b) non partie à l'Accord, dans les limites permises par la loi applicable, Google décline toute responsabilité pour toute perte de revenu ou tous dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, y compris tous dommages et intérêts punitifs ou exemplaires subis par le Client, même dans les cas où Google ou ses Sociétés affiliées ont été prévenus, savaient ou auraient dû savoir que de tels préjudices n'ouvrent pas de voie de recours. La responsabilité totale cumulative de Google (et de ses Sociétés affiliées) envers le Client ou toute autre partie, pour toute perte ou tout préjudice résultant de réclamations, demandes ou poursuites découlant des présentes Conditions du Responsable du traitement ou liées à celles-ci ne pourra excéder 500 $ (USD).

6.2 Responsabilité lorsque les Clauses contractuelles types (CCT) du Responsable du traitement s'appliquent

Si les CCT du Responsable du traitement s'appliquent en vertu de la Section 5 (Transferts de données), alors : (a) si Google est partie à l'Accord, la responsabilité totale cumulée : (i) de Google et Google LLC envers le Client ; et (ii) du Client envers Google, Google LLC et Google Ireland Limited ; dans le cadre de l'Accord et des CCT du Responsable du traitement cumulés ou en lien avec ceux-ci sera soumise à la Section 6.1(a) (Limite de responsabilité). La clause III(a) des CCT du Responsable du traitement n'affectera pas la phrase précédente.

(b) dans le cas où Google n'est pas partie à l'Accord, la responsabilité totale cumulée (i) de Google et Google LLC envers le Client ; et (ii) du Client envers Google, Google LLC et Google Ireland Limited ; en vertu des présentes Conditions du Responsable du traitement et des CCT du Responsable du traitement cumulées ou en lien avec celles-ci sera soumise à la Section 6.1(b) (Limite de responsabilité). La clause III(a) des CCT du Responsable du traitement n'affectera pas la phrase précédente.

7. Tiers bénéficiaires

Lorsque Google LLC n'est pas partie à l'accord, mais est partie aux CCT du Responsable du traitement, Google LLC est un tiers bénéficiaire des Sections 4.4 (Responsables du traitement finaux), 5.2 (Transferts de Données à caractère personnel traitées au Royaume-Uni vers Google) à 5.7 (Responsables du traitement tiers) et 6.2 (Responsabilité lorsque les CCT du Responsable du traitement s'appliquent). La présente Section 7 prévaut si elle est en conflit ou incohérente avec toute autre clause de l'Accord.

8. Priorité

8.1 Effet des présentes Conditions du Responsable du traitement

Si Google est partie à l'Accord et en cas de conflits ou d'incohérences entre les dispositions des CCT du Responsable du traitement, les Conditions supplémentaires liées à la législation non européenne sur la protection des données des présentes Conditions du Responsable du traitement et/ou le reste de l'Accord, sous réserve des Sections 4.2 (Restrictions sur le traitement) et 8.2 (Conditions du sous-traitant), l'ordre de priorité suivant s'applique : (a) les CCT du Responsable du traitement ; (b) Conditions supplémentaires liées à la législation non européenne sur la protection des données ; (c) le reste des présentes Conditions du responsable du traitement ; et (d) le reste de l'Accord. Sous réserve des modifications apportées aux présentes Conditions du Responsable du traitement, l'Accord entre Google et le Client restera en vigueur.

8.2 Conditions du sous-traitant

Les présentes Conditions du Responsable du traitement ne remplaceront et n'affecteront aucune des Conditions du sous-traitant. Par souci de clarification, si le Client est partie aux Conditions du sous-traitant dans le cadre des Services de mesure, les Conditions du sous-traitant continueront de s'appliquer aux Services de mesure, nonobstant l'application des présentes Conditions du Responsable du traitement des Données à caractère personnel traitées conformément au Paramètre de partage des données.

9. Modifications apportées aux présentes Conditions du Responsable du traitement

9.1 Modifications apportées aux Conditions du Responsable du traitement

Google peut modifier les présentes Conditions du Responsable du traitement si la modification :

(a) est nécessaire pour se conformer au droit applicable, à la réglementation, à une ordonnance du tribunal, ou à une directive applicable émise par un organisme de réglementation ou une administration gouvernementale ; ou
(b) (i) ne cherche pas à modifier la catégorisation des parties en tant que responsables indépendants du traitement des Données à caractère personnel traitées en vertu de la Législation sur la protection des données ; (ii) n'étend pas la portée de, ou ne retire aucune restriction sur, les droits de l'une ou l'autre partie d'utiliser ou de traiter les Données à caractère personnel traitées ; ou (iii) n'a pas d'impact négatif important sur le Client, tel que raisonnablement déterminé par Google.

9.2 Notification de modifications

Si Google a l'intention de modifier les présentes Conditions du Responsable du traitement conformément à la Section 9.1(a) et que cette modification aura un impact négatif important sur le Client, tel que raisonnablement déterminé par Google, Google déploiera des efforts commercialement raisonnables pour informer le Client au moins 30 jours (ou toute période plus courte pouvant être requise pour se conformer au droit applicable, à la réglementation, à une ordonnance du tribunal, ou une directive applicable émise par un organisme de réglementation ou une administration gouvernementale) avant que la modification entre en vigueur. Si le Client s'oppose à une telle modification, le Client peut désactiver le Paramètre de partage des données.

10. Dispositions supplémentaires

10.1

La présente Section 10 (Dispositions supplémentaires) s'applique uniquement lorsque Google n'est pas partie à l'Accord.

10.2

Chaque partie respectera ses obligations en vertu des présentes Conditions du Responsable du traitement avec diligence et compétence.

10.3

Chacune des parties s'interdit d'utiliser ou de divulguer des Informations confidentielles appartenant à l'autre partie sans son accord préalable écrit, sauf pour exercer ses droits ou remplir ses obligations dans le cadre des présentes Conditions du Responsable du traitement ou en cas d'exigence légale, réglementaire ou judiciaire. Toute partie soumise à une telle exigence légale, réglementaire ou judiciaire de divulgation des Informations confidentielles informera l'autre partie dans les meilleurs délais raisonnables avant la divulgation.

10.4

Dans les limites de la loi applicable, et à l'exception de toute clause contraire aux présentes Conditions du Responsable du traitement, Google ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse, implicite, réglementaire ou autre, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier et à une non-contrefaçon.

10.5

Aucune partie ne peut être tenue pour responsable d'un défaut ou d'un retard d'exécution dans la mesure où celui-ci est causé par des circonstances échappant à son contrôle.

10.6

Si l'une des présentes Conditions du Responsable du traitement (ou une partie d'une condition) est nulle, illégale ou inapplicable, le reste des présentes demeure en vigueur.

10.7

(a) Sauf disposition contraire de la section (b) ci-dessous, les présentes Conditions du Responsable du traitement sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État de Californie, sans prendre en compte les conflits des principes de droit. Les lois, règles et réglementations de Californie prévalent en cas de conflit avec les lois, règles et réglementations d'un autre pays. Chaque partie consent à se soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la loi américaine sur l'uniformisation des transactions informatiques (Uniform Computer Information Transactions Act) ne s'appliquent pas aux présentes Conditions du Responsable du traitement.

(b) Lorsque l'Accord est conclu entre le Client et un revendeur tiers, et que ce dernier est établi en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique, les présentes Conditions du Responsable du traitement sont régies par la législation anglaise. Chaque partie accepte de se soumettre à la compétence exclusive des juridictions anglaises dans le cadre de tout litige (contractuel ou non) découlant des Conditions du Responsable du traitement ou en lien avec celles-ci.

(c) Si les CCT du Responsable du traitement s'appliquent et prévoient une loi applicable différente des lois décrites dans les sections (a) et (b) ci-dessus, la loi applicable énoncée dans les CCT du Responsable du traitement s'applique uniquement, en vertu des CCT du Responsable du traitement.

(d) La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la loi américaine sur l'uniformisation des transactions informatiques (Uniform Computer Information Transactions Act) ne s'appliquent pas aux présentes Conditions du Responsable du traitement.

10.8

Tous les avis de résiliation ou de violation doivent être rédigés en anglais et adressés au service juridique de l'autre partie. Les avis destinés au service juridique de Google doivent être envoyés à l'adresse legal-notices@google.com. Les avis sont considérés comme remis dès qu'il peut être prouvé qu'ils ont été reçus à l'aide d'un accusé de réception écrit ou automatique, ou d'un journal électronique (selon le cas).

10.9

Aucune partie ne sera considérée comme ayant renoncé à un droit du fait d'un défaut (ou retard) d'exercice de ses droits dans le cadre des présentes Conditions du Responsable du traitement. Aucune partie ne peut céder une partie des présentes Conditions du Responsable du traitement sans le consentement écrit de l'autre partie, sauf à une Société affiliée, mais uniquement (a) si le cessionnaire a accepté par écrit d'être lié par les termes des présentes Conditions du Responsable du traitement ; (b) si la partie cédante demeure responsable des obligations contractées, dans le cadre des Conditions du Responsable du traitement, en cas de manquement du cessionnaire vis-à-vis de ces obligations ; (c) si le Client, en tant que partie cédante, a transféré son/ses compte(s) de Services de mesure au cessionnaire et (d) si la partie cédante a informé l'autre partie de la cession. Toute autre tentative de cession sera considérée comme nulle et non avenue.

10.10

Les parties en présence sont des prestataires indépendants. Les présentes Conditions du Responsable du traitement ne sauraient créer entre les parties de relation de type mandat, partenariat ou joint-venture. Les présentes Conditions du responsable du traitement ne confèrent aucun avantage à un tiers, sauf indication contraire expresse.

10.11

Dans les limites autorisées par la loi applicable, les présentes Conditions du Responsable du traitement fixent l'intégralité des conditions convenues entre les parties. En acceptant les présentes Conditions du Responsable du traitement, aucune des parties n'a invoqué une quelconque déclaration, représentation ou garantie (faite par négligence ou en toute innocence), et aucune des parties n'a le droit de demander réparation sur la base d'une quelconque déclaration, représentation ou garantie (faite par négligence ou en toute innocence), à l'exception de celles expressément stipulées dans les présentes.

Annexe 1 : Conditions supplémentaires liées à la législation non européenne sur la protection des données

Les Conditions supplémentaires suivantes liées à la législation non européenne sur la protection des données s'ajoutent aux présentes Conditions du Responsable du traitement :

Avenant à la loi LGPD destiné aux Responsables du traitement pour les Conditions de protection de données Responsable du traitement-Responsable du traitement Google Ads (l'"Avenant à la loi LGPD destiné aux Responsables du traitement")